Jurisprudence délit de marchandage

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La jurisprudence établit qu'il y a délit de marchandage notamment dans les cas suivants :

    * le personnel sous-traité travaille pour un seul client depuis plusieurs années ;
    * le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l'encadrement du client ; le client contrôle lui-même le suivi, définit les tâches et les lieux d'exécution ;
    * le personnel exécute la totalité de sa mission dans les locaux du client, et est soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client ;
    * le client fournit les matériaux, les pièces de rechange, met à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents, etc.
    * la rémunération du sous-traitant est calculée au temps passé par son personnel.